Conditions Générales de Ventes
Nous tenons à vous informer que Les carnets d'ici est une marque déposée et protégée auprès de l'INPI, ainsi que chacun de ces carnets de santé. Les carnets de santé sont tous reconnus auprès de la BnF. Toute reproduction ou inspiration, partiel ou intégrale de leur contenu est interdite. Les carnets d'ici se réserve le droit de vous prévenir en cas de procédure juridique entamée si nous constatons un délit de reproduction.
PRÉAMBULE
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par Les carnets d'ici auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet www.lescarnetsdici.fr, dénommée ci-après “le CLIENT”. Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre les carnets d'ici et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés. Toute COMMANDE réalisée sur le site internet www.lescarnetsdici.fr nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité. En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le site internet. Les carnets d'ici se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa COMMANDE.
ARTICLE 1. DÉFINITION
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel). Conditions Générales de Vente: désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre Les carnets d'ici et le CLIENT.
• COMMANDE: désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs produit(s) ou service(s) passé par utilisation du Site Internet: www.lescarnetsdici.fr.
• Site Internet: désigne le site internet accessible à l'adresse www.lescarnetsdici.fr
• PRODUIT: désigne un produit ou service disponible à la vente sur le Site Internet www.lescarnetsdici.fr
• CLIENT: désigne une personne physique ou morale, consommateur, qui utilise le Site Internet www.lescarnetsdici.fr et acquiert un ou plusieurs produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Ventes.
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Les carnets d'ici, le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site Internet www.lescarnetsdici.fr
En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne. L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.
La société Les carnets d'ici conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.
ARTICLE 3. TARIFS
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
La société Les carnets d'ici se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.
Les PRODUITS demeurent la propriété de www.lescarnetsdici.fr jusqu'au complet encaissement des frais totales de la COMMANDE. Les PRODUITS en promotion seront signalés par une vignette "promotion" ou bien par un prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la COMMANDE et durant la période d'affichage. Pour les CLIENTS hors France Métropolitaine, www.lescarnetsdici.fr se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union Européenne.
Pour les CLIENTS en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, les commandes sont également soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de www.lescarnetsdici.fr. Ils sont à la charge du CLIENT.
Avertissement : Toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.
Les prix des PRODUITS indiqués sur le site www.lescarnetsdici.fr ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des PRODUITS achetés et suivant le poids total de la COMMANDE ainsi que le choix de livraison sélectionné par le CLIENT.
ARTICLE 4. COMMANDE
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société les carnets d'ici se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Pour commander des PRODUITS sur le Site Internet www.lescarnetsdici.fr le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.
À cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa COMMANDE.
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. À chaque visite, le CLIENT, s’il le souhaite, pourra commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles, solde fidélité, etc.), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
ARTICLE 5. PAIEMENT
Le prix des PRODUITS, les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la COMMANDE.
Le Site Internet www.lescarnetsdici.fr est susceptible de proposer au CLIENT de régler sa commande par différents moyens de paiement:
• Soit par carte bancaire:
Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le CLIENT est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la COMMANDE est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
• Soit par PayPal:
Après avoir choisi le mode de paiement par PayPal, le CLIENT est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références paiement personnelle. Si le paiement est accepté, la COMMANDE est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par PayPal est irrévocable.
• Soit par notre partenaire Stripe pour les paiements multiples:
Après avoir choisi le mode de paiement par Stripe, le CLIENT est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références paiement personnelle. Si le paiement est accepté, la COMMANDE est enregistrée et le contrat définitivement formé. En cas de problème personnel pour le paiement d'une mensualité, le CLIENT devra se rediriger vers notre partenaire pour toute réclamation (via leur chat direct ou au 01 79 35 53 80). Le paiement par Stripe est irrévocable.
Une fois le paiement effectué, le CLIENT reçoit automatiquement une facture de sa COMMANDE par mail. Celle-ci est également disponible à tout moment via le compte client de ce dernier. Aucune facture papier n'est envoyée (sauf si le CLIENT en fait la demande).
ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'Article L121-21 du Code de la Consommation, le CLIENT dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de leur COMMANDE pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du PRODUIT au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. Cependant, tout PRODUIT personnalisé n'est pas remboursable.
Les PRODUITS devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés, accompagnés facture initial signé (que vous recevez par mail lors de votre achat, à imprimer) et de son formulaire de retour. Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.
ARTICLE 7. AVOIR
Si les carnets d'ici estime que la COMMANDE n'est pas réalisable (exemple: mauvaise qualité photo pour le traitement des fichiers personnalisés) et après avoir essayé avec le CLIENT de rendre sa COMMANDE réalisable, les carnet d'ici s'engage à générer un avoir du montant total de la COMMANDE si celle-ci supérieur à cinquante euros TTC, les frais d'expédition sont également inclus à l'avoir. S'il ne s'agit que d'un ou plusieurs PRODUIT(S) d'une COMMANDE, celui-ci sera remboursé si son montant est inferieur à cinquante euros.
Le CLIENT est prévenu lorsque la démarche à été effectué.
ARTICLE 8. LIVRAISON ET RÉEXPÉDITION
La livraison des PRODUITS interviendra, après enregistrement du règlement de la COMMANDE, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la COMMANDE. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des PRODUITS. Le CLIENT dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison: à domicile (La Poste) ou en point relais (via Mondial Relay).
Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu, le poids du colis et le lieu de destination.
La société Les carnets d'ici s'engage à vous fournir un numéro de suivi de votre COMMANDE lorsque celle-ci passe au statut "expédié". Le CLIENT reçoit un mail pour lui communiquer (celui-ci est également disponible via le compte client du CLIENT dans la catégorie "historique de commande").
La société Les carnets d'ici s'engage à expédier sous quinze jours maximum un COMMANDE de produit physique en stock.
La société Les carnets d'ici s'engage pour les réalisations d'articles numérique inclus dans une COMMANDE, de réaliser celle-ci sous trente jours.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de l'expédition de la COMMANDE, le contrat de vente pourra être résilié et le CLIENT remboursé si celle-ci n'est pas indiqué comme livrée.
Si d'après le numéro de suivi, la COMMANDE est indiqué comme "livrée" et que le CLIENT ne l'a pas reçu. Le CLIENT doit contacter Les carnets d'ici par mail dans un délai de sept jours pour manifester cette erreur. Le CLIENT doit également fournir le maximum de preuves et de justificatifs de non réception ainsi qu'une attestation sur l'honneur afin que Les carnets d'ici puisse entamé une procédure de recherche d'envoi auprès du moyen de livraison choisi par le CLIENT lors de sa COMMANDE. Les carnets d'ici s'engage à vous fournir l'avancement de recherche de votre COMMANDE.
Si les carnets d'ici doit effectuer une réexpédition de la COMMANDE, celle-ci sera à la charge du CLIENT. Les erreurs d'adresse, de non livraison ou de non réception au point relais ne sont pas la responsabilité de la boutique. Si le CLIENT refuse, la COMMANDE ne sera pas remboursé.
ARTICLE 9. GARANTIE
Tous les PRODUITS proposés par la société Les carnets d'ici sur le Site Internet www.lescarnetsdici.fr bénéficient de la garantie légale prévue par les Articles 1641 et suivants du Code Civil.
En cas de non conformité d’un PRODUIT vendu, il pourra être retourné à la société Les carnets d'ici qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Excepté les PRODUITS personnalisés. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail à l'adresse: contact@lescarnetsdici.fr dans un délai de sept jours suivant la réception de la COMMANDE.
En cas de litige suite à une non livraison indiqué comme "livré", la société Les carnets d'ici s'engage à entamer les démarches pour en connaître les raisons. Le CLIENT ne peut pas ouvrir une demande de remboursement lorsque la procédure est engagée. La société Les carnets d'ici se réserve le droit de fournir des preuves à chaque écrit, mais doit les faire parvenir au CLIENT si celui-ci en fait la demande.
ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ
La société Les carnets d'ici, n'a, pour les étapes d'accès au site, du processus de COMMANDE et du processus de paiement, aucune responsabilité. Pour ce qui concerne, la confection de la COMMANDE, le suivi de livraison, le service client ou des services postérieurs, qu'une responsabilité, celle de la société Les carnets d'ici.
La responsabilité de Les carnets d'ici ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de Les carnets d'ici dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication concernant les COMMANDES et les paiements intervenues entre les carnets d'ici et les CLIENTS.
ARTICLE 11. SÉCURISATION
Le Site Internet www.lescarnetsdici.fr fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site Internet www.lescarnetsdici.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et, pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du Site Internet www.lescarnetsdici.fr est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, de logo, de visuel ou de texte.
ARTICLE 13. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONEL
Toutes les données que vous confiez sur le Site Internet www.lescarnetsdici.frr le sont afin de pouvoir traiter vos COMMANDES.
En vertu de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que le CLIENT a communiqué. Ce droit peut également être exercé en ligne via le "compte client".
ARTICLE 14 . MÉDIATIONS ET LITIGES DE LA CONSOMATION
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant les litiges de la consommation, le CLIENT a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Les carnets d'ici.
Le médiateur de la consommation proposé est : Maison de l'avocat.
Ce dispositif de médiation peut être contacté par :
• par voie téléphonique : 05.55.34.40.63
• par voie postale : 8, place Winston Churchill - 87000 LIMOGES
Conformément à l’Article L612-2 du Code de la Consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du service client de Les carnets d'ici, par une réclamation portée par adresse postale ou courrier électronique selon les modalités définies dans l’Article 16.
A savoir: la Commission européenne met également à disposition une plateforme en ligne de règlement de litiges (lien).
ARTICLE 15. FORCE MAJEURE
La société Les carnets d'ici de tout ou d'une partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative : la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures, un confinement, une longue maladie.
Les carnets d'ici informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des PRODUITS commandés et des frais de livraison payés.
ARTICLE 16. LOIS APPLICATIONS ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la COMMANDE, de la livraison des PRODUIT et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec la société Les carnets d'ici. Le CLIENT est libre de disposer d'une aide provenant d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
ARTICLE 17. SERVICE CLIENT
Pour toute information(s) ou question(s) pour la réalisation d'une COMMANDE ou avant son exécution le service client est à votre disposition de 10h à 18h80 du lundi au samedi, excepté sur les jours fériés.
• par mail: contact@lescarnetsdici.fr
• par téléphone : 07.60.23.14.87
• par Instagram: @les.carnets.dici
• par Facebook: Les carnets d'ici
Pour des problèmes constatés après l'expédition d'une COMMANDE, le client doit contacter la société Les carnets d'ici uniquement par mail : contact@lescarnetsdici.fr conformément à l'article 8 de ses présentes Conditions Générales de Ventes.
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ :
Selon les Articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le CLIENT consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du PRODUIT. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du PRODUIT.
GARANTIE LÉGALE CONTRE LES VISES CACHÉS :
Selon les Articles 1641 à 1649 du Code Civil, le CLIENT pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du PRODUIT par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut). Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les Mentions Légales du Site Internet, dans le délai de trente (30) jours à compter de la date de livraison (ce délai ne s’applique pas en cas de vice caché, comme stipulé précédemment). En cas de non-conformité d’un PRODUIT livré, il pourra être retourné au vendeur qui procédera à son échange. En cas d’impossibilité d’échange du produit (produit obsolète, rupture de stock, etc.) le CLIENT sera remboursé par virement du montant de sa COMMANDE. Les frais de la procédure d’échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du PRODUIT) sont alors à la charge du vendeur.
Mise à jour le 1er Février 2025.